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Conditions Générales de Vente

JULOT DAVID entrepreneur individuel
197 b avenue du général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort – France
+33 (0)6 80 74 02 48 – contact@fmptech.eufmptech.eu
SIRET 503 679 334 000 14 – TVA non applicable, art. 293 B du CGI
RC Pro contrat n°19695033 souscrite auprès de SIMPLIS, 14 rue de Richelieu 75001 Paris, couverture géographique des prestations effectuées en France métropolitaine.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 31 mars 2023

Article 1 - Présentation - Terminologie

  1. JULOT DAVID EI a une activité de prestations informatiques.
  2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, JULOT DAVID EI est dénommé « le vendeur » et le client « l’acheteur ».
  3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par le vendeur. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel ou de logiciel, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant, une licence de logiciel commercial ou un support informatique.

Article 2 - Domaine d'application

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le vendeur. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle du vendeur.

  2. Toutes démarches commerciales avec le vendeur impliquent de l’acheteur, l’acceptation sans réserve et de façon irrévocable, de nos conditions générales de vente et d’exécution. Celles-ci sont réputées admises et connues du client dès la signature du devis.

  3. Elles ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par le vendeur de la commande émise par le client.

  4. Aucune condition particulière ne peut, sauf communication préalable à l’exécution de la commande et acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au  vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

  5. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

  6. Les parties reconnaissent que les conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accords antérieurs, écrits ou verbaux. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le devis.

  7. Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales de vente ni altérer la validité des autres dispositions.

  8. Le vendeur pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

  9. Le vendeur s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet du vendeur à l’adresse suivante : fmptech.eu/cgv

Article 3 - Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation

  1. La remise d’un devis n’engage pas le vendeur à exécuter les prestations dudit devis. Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

  2. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées ou complétées lorsque le vendeur établit un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le vendeur qu’après acceptation écrite de ce dernier. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

  3. L’obligation respective de chaque partie de réaliser la prestation pour le vendeur et de payer la prestation pour l’acheteur, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné le devis émis par le vendeur.

  4. Le vendeur pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
    – L’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité.
    – Lorsque l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par le vendeur ou les formations dispensées par le vendeur nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
    – Lorsque le vendeur constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par le vendeur.

  5. Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations.

Article 4 - Prix

  1. Les prix sont indiqués et payables en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajouté (TVA) est non applicable suivant l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix sont hors frais de traitement et d’expédition le cas échéant.

  2. L’acheteur pouvant prétendre au taux réduit de TVA ou à une exonération de TVA doit fournir toutes justifications nécessaires.

  3. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

  4. Les prix des prestations, fournitures et services ne comprennent pas les frais éventuels de port, déplacements, taxes, etc. qui seront en sus.

  5. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur des prestations concernées. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

  6. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis et sous réserve de disponibilité.

  7. La réalisation vendue restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement total de son prix, même après livraison conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980.

Article 5 - Paiement

  1. Le paiement s’effectue soit par virement, soit par chèque. Est considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture dans les cinq jours suivants sa réception par l’acheteur sans que ce délai ne puisse excéder sept jours après son envoi par le vendeur.

  2. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

  3. Si la solvabilité de l’acheteur devenait douteuse, le vendeur pourra se dégager automatiquement de ses engagements. Une commande mise en exécution ou livrée est automatiquement payable.

  4. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

  5. Le non-paiement d’une facture à échéance entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, ainsi que l’exigibilité d’une clause pénale équivalente à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

  6. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points sans que ce taux ne puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable en France.

  7. Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement. Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 €.

  8. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture.

  9. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation du vendeur de réaliser la prestation.

  10. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 40 €.

Article 6 - Livraison - Réalisation de la prestation

  1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une suspension du règlement des factures, ni même à un report de celui-ci. De même, le client ne pourra se prévaloir de dommages et intérêts pour un retard de livraison, ni même à retenue ou à l’annulation des commandes en cours.

  2. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social du vendeur. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.

Article 7 - Confidentialité

  1. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

  2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le vendeur puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas au vendeur un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 8 - Responsabilité - Obligation de conseil

  1. Le vendeur reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit au vendeur, nonobstant les dispositions du 3.4., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par celui-ci et exprimées par lettre recommandée.
  2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où l’acheteur aura accepté expressément le devis.
  3. Il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis établi par le vendeur, que l’acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par le vendeur lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

Article 9 - Garantie - réclamations

  1. Le client est tenu de procéder, lors de la livraison, aux opérations de vérification tant qualitative que quantitative ou de s’y faire représenter par le mandataire ou préposé de son choix.

  2. Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, le vendeur fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur.

  3. L’obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par le vendeur, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

  4. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 mois à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Le client devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable au vendeur.

  5. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

  6. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée à l’article 9.4.

  7. De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

  8. La responsabilité du vendeur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat qui aurait été payé si le vendeur avait réalisé la prestation à la satisfaction du client.

Article 10 - Force majeure

  1. Les obligations contractuelles du vendeur seront suspendues de plein droit et sa responsabilité, sans formalité, dégagée en cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris.

  2. Le vendeur pourra réduire ses engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation en cas de survenance d’évènements tels que : incendie, inondation, bris de machine, arrêt de machine pour cause de panne, bug ou virus informatiques, guerre, émeute, grève, confinement, réquisition, interruption des moyens de transport ou retard, difficultés d’approvisionnement ou impossibilité d’obtenir des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités, accident ou retard de fabrication chez ses fournisseurs ainsi qu’en survenance de tout événement indépendant de sa volonté.

Article 11 - Clause résolutoire

  1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part du vendeur ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

  2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, le vendeur sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation. Tous les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre d’indemnités sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse.

Article 12 - Droit applicable - Attribution de compétence

  1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

  2. Compétence juridictionnelle : pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.

  3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.